Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 23 mars 2016, n° 14-23.276
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00656
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 23 mars 2016, n° 14-23.276 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00656 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-GYQT2D8A