Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 14-29.011
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00607
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 14-29.011 et P 15-17.483 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 15-17 483 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. [J] s'est pourvu en cassation le 12 décembre 2014 contre un arrêt rendu par défaut le 12 février 2014 ; Que le pourvoi qu'il a formé en la même qualité contre la même décision par déclaration du 4 mai 2015, n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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