CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 14-14.658
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00598
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 4121-1 et, en leur rédaction applicable en la cause, les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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