CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 13-25.927
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00595
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'ayant constaté que les faits allégués comme laissant présumer un harcèlement moral n'étaient pas établis, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche visée par le moyen ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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