CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 14-19.683
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00586
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, au vu de l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant elle, de l'absence d'origine professionnelle de l'inaptitude ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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