Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 février 2016, n° 15-12.262

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté, d'une part, que les conventions signées entre le CAEI et l'association UFCV qui disposait d'une connaissance spécifique en matière de formation professionnelle avaient eu pour objet de dispenser des formations qualifiantes à destination d'élèves inscrits dans une démarche spécifique de réinsertion quand le personnel du CAEI accueillant des jeunes en difficulté ou en phase de réinsertion était composé principalement d'éducateurs spécialisés, et, d'autre part, que M. [F] demeurait sous la subordination juridique de l'association UFCV ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1233-3165 décisions
• L. 1235-1138 décisions