Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 mars 2016, n° 15-10.990

Extrait des motifs

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié devant la cour d'appel, reprises à l'audience, que celui-ci ait soutenu que d'autres sociétés que les sociétés Défense propre et Pour votre service relèveraient au sein du groupe Etaneuf du même secteur d'activité ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que la société Défense propre avait la CARMI pour unique client qui représentait 100 % de son chiffre d'affaires, que la CARMI n'a pas retenu la société Défense propre pour cinq lots correspondant à divers secteurs dans le Nord Pas-de-Calais et que les comptes annuels des sociétés Défense propre et Pour votre service au 31 décembre 2012 présentent un résulta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 3243-119 décisions