Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 mars 2016, n° 14-16.154

Extrait des motifs

Attendu qu'ayant constaté que la société avait modifié les fonctions de la salariée qui était une salariée protégée sans solliciter son accord, supprimé à tort une prime durant la période de maladie, calculé le temps de travail en fonction d'une convention de forfait en jours illicite, la cour d'appel a pu en déduire que l'ensemble de ces manquements étaient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le moyen inopérant en la cinquième branche, qui manque en fait dans la première et en droit dans la sixième, n'est pas fondé pour le surplus ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3171-4430 décisions