Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 février 2016, n° 14-60.815
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00408
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le pourvoi est recevable lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration de pourvoi est une photocopie et que la teneur de ce pouvoir n'est pas contestée par la défense
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 février 2016, n° 14-60.815 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00408 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Y5GV7MKY