Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 février 2016, n° 14-22.097
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00391
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 février 2016, n° 14-22.097 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00391 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-XASJNF3K