Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 février 2016, n° 14-23.468

Extrait des motifs

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et vexatoire ainsi qu'au paiement de diverses autres sommes, l'arrêt retient que la salariée a été licenciée pour faute lourde le 18 janvier 2010, son employeur lui reprochant, au terme de la lettre de licenciement versée aux débats, le vol de trois produits confirmé par l'ensemble du personnel ; que si la salariée a été relaxée du chef de ce vol, il n'en demeure pas moins qu'elle a admis n'avoir pas enregistré ces produits sur un compte client ; que si ce fait e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions