Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 février 2016, n° 14-19.482

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail ne dispensait pas l'employeur de justifier de ses recherches de reclassement, la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci, se contentant de se retrancher derrière l'avis du 13 septembre 2011 et les consultations de deux structures au sein de l'association, ne justifiait pas avoir envisagé un quelconque aménagement de poste ou du temps de travail, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-4145 décisions