Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 février 2016, n° 14-26.304
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00323
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au contrat à durée déterminée constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Justifie sa décision d'accueillir une demande d'un syndicat en réparation d'une telle atteinte, le conseil de prud'hommes qui retient que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 limitant à soixante jours sur un même trimestre civil la durée des contrats à durée déterminée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 février 2016, n° 14-26.304 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00323 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-9JD4FPRN