Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 février 2016, n° 14-14.261
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00271
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire alors applicable et la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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