Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 février 2016, n° 14-26.996
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00256
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Glaxosmithkline qui était partie à l'audience d'appel, n'a pas soutenu qu'elle n'était pas l'employeur de la salariée ; que la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt à agir ne saurait être opposée pour la première fois devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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