Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 14-14.615
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00234
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande d'inclusion de la prime d'objectifs dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la cour d'appel retient que l'atteinte des objectifs assignés individuellement au salarié est affectée par la prise de congés payés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer, ainsi qu'il lui était demandé, sur le fait que la prime ne subissait pas d'abattement pour les périodes d'absences pour congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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