Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 14-17.584
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00227
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la cour d'appel, qui a constaté dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve produits devant elle, que les délégués du personnel, régulièrement convoqués, ont pu émettre un avis en toute connaissance de cause, a légalement justifié sa décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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