Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 14-16.838
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00221
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que lorsque l'inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement par le médecin du travail au terme d'un seul examen constatant que le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle de tiers, le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur, à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié, doit reprendre le paiement des salaires, court à compter de cet examen unique ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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