Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 14-10.084
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00218
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cour d'appel qui constate que l'employeur n'a pas procédé au remplacement définitif du salarié en déduit exactement que le licenciement n'est pas nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 14-10.084 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00218 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-72PTK1HJ