Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 13-28.892

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il ne ressort ni des conclusions de la société, oralement reprises devant la cour d'appel, ni des énonciations de l'arrêt, que la société ait soutenu que le salarié qui n'est pas en mesure d'exécuter son préavis en raison de son inaptitude ne pouvait bénéficier du doublement de l'indemnité compensatrice de préavis prévu par l'article L. 5213-9 du code du travail dès lors que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions