Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 14-20.084
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00200
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens et qu'il suffit qu'elle résulte, même succinctement, comme en l'espèce, des énonciations de la décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 14-20.084 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00200 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HVRBB02X