Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 janvier 2016, n° 14-17.996
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00141
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'employeur qui, préalablement à la tenue du conseil de discipline, permet au salarié de prendre connaissance de son dossier, de préparer utilement sa défense, et assure le respect des règles de la parité dans la composition de cette instance, respecte les garanties procédurales conventionnelles et satisfait à ses obligations. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour irrégularité de la procédure conventionnelle en raison du départ d'un des représentants des salariés du conseil de discipline à la suite d'un incident de séance non imputable à l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 janvier 2016, n° 14-17.996 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00141 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HFT2AC77