CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 janvier 2016, n° 14-10.134
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00117
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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