CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 janvier 2016, n° 14-26.072
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00115
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 14-26.072, E 14-26.073 et F 14-26.074 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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