Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2016, n° 14-12.717
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00038
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque la période légale de protection dont bénéficiait le salarié prend fin avant que l'inspecteur du travail, saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement pendant la période de protection, ait rendu sa décision, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative, celle-ci n'étant plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2016, n° 14-12.717 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00038 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-63YBFMNC