Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2016, n° 14-22.216
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00013
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier, la cour d'appel qui retient le transfert du contrat de travail des salariés alors d'une part qu'elle avait constaté que l'activité de leur employeur avait été répartie entre deux sociétés, en sorte que l'entité économique n'avait pas conservé son identité, et alors d'autre part que la convention collective se borne à reprendre les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ou en cas de transfert d'une partie de l'activité de l'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2016, n° 14-22.216 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00013 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BPA4WE14