Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2016, n° 14-88.136
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06069
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse la cour d'appel qui retient que le fait, pour une banque, de continuer d'accepter et de traiter des formulaires de souscription d'ouverture d'un compte rémunéré attachés à une offre promotionnelle interrompue, sans avertir les souscripteurs de la réduction du taux d'intérêt figurant dans cette offre, a altéré le comportement économique d'un consommateur normalement attentif, trompé sur les qualités essentielles du contrat souscrit et sur la portée de l'engagement de l'annonceur
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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