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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 16-81.698

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05475

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La cession des parts qu'il détient dans la société civile professionnelle au sein de laquelle il exerce son activité ne constitue pas, pour un notaire, un acte relevant de ses fonctions ou facilitées par elles au sens de l'article 432-11, 1°, du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 16-81.698 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR05475 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R40E7VWV