RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 16-81.698
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05475
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cession des parts qu'il détient dans la société civile professionnelle au sein de laquelle il exerce son activité ne constitue pas, pour un notaire, un acte relevant de ses fonctions ou facilitées par elles au sens de l'article 432-11, 1°, du code pénal
Articles du code pénal visés
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