Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 novembre 2016, n° 15-85.445

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 311-4, 311-13, 311-14 et 322-1 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 85, 177, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de vol par effraction accompagné d'acte de dégradation ou détérioration ; "aux motifs que les biens appartenant à M. [D] ont été transportés et entreposés dans un autre local où ils ont été laissés à la disposition de leur propriétaire qui pou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 311-111 décisions