Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 décembre 2016, n° 14-87.473

Sommaire de la Cour

Caractérise le commencement d'exécution de la tentative de vol aggravé et l'absence de désistement volontaire de leurs auteurs l'arrêt de la cour d'appel qui, d'une part, retient qu'après avoir fait choix d'une habitation, de par son apparence isolée et inoccupée, afin d'y commettre un vol, un prévenu et son comparse ont frappé à la porte de ce logement, d'autre part, énonce que cette action n'a été interrompue que par la réaction, indépendante de la volonté des auteurs, d'une personne, résidant sur place, ayant allumé une lumière et s'étant penchée à l'extérieur

Articles du code pénal visés

• 311-111 décisions