Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 décembre 2016, n° 14-87.473
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04646
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Caractérise le commencement d'exécution de la tentative de vol aggravé et l'absence de désistement volontaire de leurs auteurs l'arrêt de la cour d'appel qui, d'une part, retient qu'après avoir fait choix d'une habitation, de par son apparence isolée et inoccupée, afin d'y commettre un vol, un prévenu et son comparse ont frappé à la porte de ce logement, d'autre part, énonce que cette action n'a été interrompue que par la réaction, indépendante de la volonté des auteurs, d'une personne, résidant sur place, ayant allumé une lumière et s'étant penchée à l'extérieur
Cette décision vous concerne ?
Articles du code pénal visés
Suivre l'article 311-1 du code pénal
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 décembre 2016, n° 14-87.473 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR04646 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KZ149F9N