Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 25 octobre 2016, n° 15-82.288

Extrait des motifs

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, ainsi que 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'assureur (la société Allianz) avait fait à la victime d'un accident de la circulation (M. [I], le demandeur) une offre provisionnelle conforme à l'article L. 211-9 du code des assurances le 26 octobre 2004 ; "aux motifs que, l'accident ayant eu lieu le 23 juillet 2002, une offre provisionnelle devait être formée avant le 23 mars 2003 ; que le médecin expert avait dépo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 211-1395 décisions
• L. 211-988 décisions