Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 octobre 2016, n° 15-85.151
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04309
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 22I-6, 221-7, du code pénal, L. 4741-I et L. 4741-2 et R. 4327-56 du code du travail, 1382 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société System group France, employeur, entièrement responsable du préjudice subi par chacune des parties civiles consécutivement au décès de [D] [F], salarié ; "aux motifs que [D] [F] bénéficiait d'un CDI à compter du 15 novembre 2007 en tant qu'agent de production au sein, de la société System group France ; que le jour des faits il éta
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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