RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 14-86.243
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03466
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La conscience de l'existence d'un péril imposant l'assistance prescrite par l'article 223-6, alinéa 2, du code pénal s'apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l'absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l'ambiguïté de la situation dont elle a été témoin
Articles du code pénal visés
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