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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 14-86.243

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03466

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La conscience de l'existence d'un péril imposant l'assistance prescrite par l'article 223-6, alinéa 2, du code pénal s'apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l'absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l'ambiguïté de la situation dont elle a été témoin

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 14-86.243 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR03466 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4N7NGQTV