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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 juin 2016, n° 15-83.598

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03336

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Constituent le délit de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique les agissements d'un maire qui fait acquérir par la commune des véhicules de luxe hors de proportion avec les besoins communaux, véhicules de service qu'il utilise essentiellement à des fins personnelles, et qui fait usage, également à des fin personnelles, de la carte de carburant qui lui a été attribuée pour l'exercice de sa fonction d'élu

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 juin 2016, n° 15-83.598 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR03336 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1M5KRJ1C