Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 juin 2016, n° 15-83.485

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé, le 8 octobre 2015, la liquidation judiciaire de la société Meditailing ; que M. Y... C... intervient aux fins de reprise d'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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