Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 15-81.422

Extrait des motifs

Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6-3° du code de commerce, préliminaire, 427, 512 et 593 du code de procédure pénale, violation de la présomption d'innocence, des droits de la défense, excès de pouvoir, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [J] coupable des délits d'abus de biens sociaux dans les termes de la prévention, et en répression l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité sociale à l'occasion de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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