Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 15-81.273

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01235

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les commissaires aux apports sont soumis aux interdictions et incompatibilités applicables aux commissaires aux comptes énoncées à l'article L. 822-11 du code de commerce. Encourt la cassation l'arrêt qui confirme l'ordonnance de non-lieu du chef d'exercice des fonctions de commissaire aux apports malgré interdictions ou incompatibilités aux motifs que les faits poursuivis sont antérieurs au décret du 16 novembre 2005 qui a approuvé le code de déontologie définissant les liens personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs incompatibles avec cette mission, alors que les interdictions et incompatibilités édictées par l'article L. 822-11 étaient applicables avant l'entrée en vigueur de ce décret

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 822-11 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 15-81.273 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR01235 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J5N6R48N