Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 15-81.273
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01235
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les commissaires aux apports sont soumis aux interdictions et incompatibilités applicables aux commissaires aux comptes énoncées à l'article L. 822-11 du code de commerce. Encourt la cassation l'arrêt qui confirme l'ordonnance de non-lieu du chef d'exercice des fonctions de commissaire aux apports malgré interdictions ou incompatibilités aux motifs que les faits poursuivis sont antérieurs au décret du 16 novembre 2005 qui a approuvé le code de déontologie définissant les liens personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs incompatibles avec cette mission, alors que les interdictions et incompatibilités édictées par l'article L. 822-11 étaient applicables avant l'entrée en vigueur de ce décret
Articles du code de commerce visés
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