Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 mars 2016, n° 15-81.122

Extrait des motifs

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 111-4 et 132-19 du code pénal, 1750 du code général des impôts en vigueur avant le 17 mai 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la légalité criminelle ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont neuf mois avec sursis, à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de gérer ou de contrôler à un titre quelconq

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 111-3118 décisions