Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mars 2016, n° 15-80.567

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 et 121-3, alinéa 1er, du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [I] coupable du délit de harcèlement moral et, en répression, l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement, assortie du sursis, à une amende de 5 000 euros et à une interdiction de ses droits civiques, civils et de famille pendant deux ans et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, M. [I], contrairement à ce qu'il a soutenu, était bien l'employeur de M. [L] [E] et de Mme [J] [V] en sa qualité de maire de la commune de [Localité 1] représe

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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