Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 mars 2016, n° 14-88.347
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00391
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'infraction d'abus de faiblesse, prévue par l'article L. 122-8 du code de la consommation, et les infractions résultant de la méconnaissance des obligations prescrites par les articles L. 121-23 à L. 121-28 du même code en cas d'engagement conclu lors d'un démarchage à domicile, ne présentent entre elles aucune incompatibilité et sont susceptibles d'être appliquées concurremment, dès lors qu'elles défendent des intérêts distincts tenant à la protection des personnes vulnérables et à celle des consommateurs
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 121-23 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
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