Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 mars 2016, n° 15-81.699
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00252
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 du code pénal, 222-27, 222-28, 222-29-1, 184, 510, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de M. [C] [I] devant le tribunal correctionnel de Limoges pour agressions sexuelles sur mineures de quinze ans, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne ayant autorité et pour agressions sexuelles sur mineure par personne ayant autorité, comme étant le père de la victime ; "aux motifs que, sur les faits dénoncés par [Z] [I], [Z] [I] accuse son père M. [I
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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