Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2016, n° 15-14.359
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10121
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 32 et 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi, formé le 9 mars 2015 au nom de J... W..., décédé le 1er mars 2015, n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 32 du code de procédure civile
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