CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2016, n° 14-28.097
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01091
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2016, n° 14-28.097 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO01091 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y8K6DR4B