Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2016, n° 14-29.732
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01087
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles R. 624-23 et R. 670-5 du code commerce et de l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui réservent l'application des règles du droit local en matière de saisie immobilière, que, si l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, être publiée au livre foncier, l'absence de publication de l'ordonnance dans les deux mois de sa signification n'est pas sanctionnée par sa caducité
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
Suivre l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution
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