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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2016, n° 15-19.048

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01061

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En prévoyant, au dernier alinéa de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque "peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage", la France a usé de la faculté laissée aux Etats membres par l'article 3, § 3, dernière phrase, de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, de ne pas déclarer nulle une marque enregistrée lorsque le caractère distinctif a été acquis après son enregistrement. Dès lors, n'est pas fondé le moyen qui reproche à une cour d'appel d'avoir apprécié la validité d'une marque verbale en tenant compte de son usage, postérieur à son enregistrement, en invoquant un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne ayant interprété l'article 3, § 3, première phrase, à l'occasion d'un litige élevé dans un Etat membre n'ayant pas usé de ladite faculté

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

Suivre l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2016, n° 15-19.048 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO01061 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NSVWHPNG