Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2016, n° 15-18.718
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01052
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si, sauf stipulation contraire, le mandat donné par un contribuable à un conseil ou tout autre mandataire, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure et y répondre, emporte élection de domicile auprès de ce mandataire, ce qui impose au service en charge de la procédure de redressement, lorsque le mandat a été porté à sa connaissance, d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure, l'expédition de tout ou partie de ces actes au domicile ou au siège du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés
Articles du code de procédure civile visés
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