CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2016, n° 15-10.466
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01031
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que M. [G] ayant exercé l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif en qualité de liquidateur de la société Sere, et non de mandataire judiciaire, la contestation de la régularité de sa désignation en cette dernière qualité, à laquelle se limite le moyen, est sans portée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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