CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2016, n° 15-12.413
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01019
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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