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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2016, n° 15-11.016

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01015

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce que, sauf accord avec le créancier, le cessionnaire, dans le cadre d'un plan de cession, d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 642-12 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2016, n° 15-11.016 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO01015 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8VBNPV3P