RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 15 novembre 2016, n° 14-25.767
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00986
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en résiliation d'un contrat de bail fondée sur le paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture est une action en résolution d'un contrat fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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