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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 15 novembre 2016, n° 14-25.767

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00986

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action en résiliation d'un contrat de bail fondée sur le paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture est une action en résolution d'un contrat fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 622-21 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 15 novembre 2016, n° 14-25.767 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00986 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KWABVNCF